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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Juin
  • 25

25 Juin 1999

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 25 juin 1999 (Mons (Mons)). RG 14522 Français 25-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1999 (Belgique). RG C970137N Français 25-06-1999
Cour d'appel: Arrêt du 25 juin 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/791 Français 25-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 1999 (Belgique). RG C960282N Français 25-06-1999
Cour du Travail: Arrêt du 25 juin 1999 (Mons (Mons)). RG 14150 Français 25-06-1999
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