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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Juin
  • 30

30 Juin 1999

Titre Langue Date
Tribunal du Travail: Jugement du 30 juin 1999 (Bruxelles). RG 97/62.084 Français 30-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juin 1999 (Belgique). RG 74/99;1360 Français 30-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juin 1999 (Belgique). RG 78/99;1383 Français 30-06-1999
Cour du Travail: Arrêt du 30 juin 1999 (Bruxelles). RG 37.160 Français 30-06-1999
Cour du Travail: Arrêt du 30 juin 1999 (Bruxelles). RG 37.731 Français 30-06-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 juin 1999 (Belgique). RG 81/99;1350 Français 30-06-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 30 juin 1999 (Bruxelles). RG 98/69.387 Français 30-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 1999 (Belgique). RG P990814F Français 30-06-1999
Cour de cassation: Arrêt du 30 juin 1999 (Belgique). RG P990775F Français 30-06-1999
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