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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Septembre
  • 06

06 Septembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 September 1999 (België). RG S980122F Néerlandais 06-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 6 September 1999 (Gent). RG 529/98 Néerlandais 06-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 6 September 1999 (België). RG S980091F Néerlandais 06-09-1999
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 6 September 1999 (Gent). RG / Néerlandais 06-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 6 September 1999 (België). RG S980048F Néerlandais 06-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1999 (Belgique). RG S980091F Français 06-09-1999
Cour d'appel: Arrêt du 6 septembre 1999 (Bruxelles). RG 96/AR/1359 Français 06-09-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 6 septembre 1999 (Bruxelles). RG 94/52.571 Français 06-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1999 (Belgique). RG S980122F Français 06-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 1999 (Belgique). RG S980048F Français 06-09-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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