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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Septembre
  • 13

13 Septembre 1999

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 13 September 1999 (Oudenaarde). RG 17.886 Néerlandais 13-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 13 September 1999 (Brussel). RG 34.588 Néerlandais 13-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 13 September 1999 (Gent). RG 289/98 Néerlandais 13-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 1999 (België). RG S990058N Néerlandais 13-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 13 September 1999 (België). RG S960116N Néerlandais 13-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 1999 (Belgique). RG S990058N Français 13-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 1999 (Belgique). RG S960116N Français 13-09-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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