15 Septembre 1999

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 1999 (Belgique). RG P990300F Français 15-09-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 septembre 1999 (Belgique). RG 100/99;1417 Français 15-09-1999