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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Septembre
  • 16

16 Septembre 1999

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 16 September 1999 (Antwerpen (Hasselt)). RG 90/475 Néerlandais 16-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 1999 (België). RG C970301N Néerlandais 16-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 16 September 1999 (België). RG C960016N Néerlandais 16-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 16 September 1999 (Brussel). RG 34.704 Néerlandais 16-09-1999
Cour du Travail: Arrêt du 16 septembre 1999 (Liège (Liège)). RG 97/25866 Français 16-09-1999
Cour d'appel: Arrêt du 16 septembre 1999 (Bruxelles). RG 92/AR/1396 Français 16-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1999 (Belgique). RG C970301N Français 16-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 1999 (Belgique). RG C960016N Français 16-09-1999
Cour d'appel: Arrêt du 16 septembre 1999 (Bruxelles). RG 98/AR/191 Français 16-09-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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