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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Septembre
  • 24

24 Septembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 24 September 1999 (België). RG D980043F Néerlandais 24-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 24 September 1999 (Brussel). RG 33.124 Néerlandais 24-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 1999 (Belgique). RG D980043F Français 24-09-1999
Cour d'appel: Arrêt du 24 septembre 1999 (Bruxelles). RG 99/QR/167 Français 24-09-1999
Cour d'appel: Arrêt du 24 septembre 1999 (Bruxelles). RG 99/AR/1145 Français 24-09-1999
Cour du Travail: Arrêt du 24 septembre 1999 (Bruxelles). RG 33.124 Français 24-09-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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