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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Septembre
  • 27

27 Septembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 1999 (België). RG S980135N Néerlandais 27-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 1999 (België). RG S980132N Néerlandais 27-09-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 27 September 1999 (België). RG S980138N Néerlandais 27-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 27 September 1999 (Gent). RG 546/98 Néerlandais 27-09-1999
Arbeidshof: Arrest van 27 September 1999 (Gent (Brugge)). RG 97/402 Néerlandais 27-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1999 (Belgique). RG S980132N Français 27-09-1999
Cour d'appel: Arrêt du 27 septembre 1999 (Bruxelles). RG 95/AR/2843 Français 27-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1999 (Belgique). RG S980135N Français 27-09-1999
Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 1999 (Belgique). RG S980138N Français 27-09-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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