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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Octobre
  • 06

06 Octobre 1999

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique). RG P990842F Français 06-10-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique). RG 104/99;1399 Français 06-10-1999
Cour d'appel: Arrêt du 6 octobre 1999 (Bruxelles). RG 99/KR/223 Français 06-10-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique). RG 108/99;1746 Français 06-10-1999
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique). RG P990633F Français 06-10-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique). RG 107/99;1709 Français 06-10-1999
Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 1999 (Belgique). RG P991379F Français 06-10-1999
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