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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Octobre
  • 28

28 Octobre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Oktober 1999 (België). RG C960391N Néerlandais 28-10-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 28 Oktober 1999 (België). RG C960443N Néerlandais 28-10-1999
Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1999 (Belgique). RG C960443N Français 28-10-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 28 octobre 1999 (Bruxelles). RG 98/73.317 Français 28-10-1999
Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1999 (Belgique). RG C960391N Français 28-10-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 28 octobre 1999 (Bruxelles). RG 98/1632/A Français 28-10-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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