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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Novembre
  • 02

02 Novembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 2 November 1999 (België). RG P970830N Néerlandais 02-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 2 November 1999 (België). RG P981366N Néerlandais 02-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 2 November 1999 (België). RG P991373N Néerlandais 02-11-1999
Arbeidshof: Arrest van 2 November 1999 (Antwerpen). RG 97/943 Néerlandais 02-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 1999 (Belgique). RG P981366N Français 02-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 1999 (Belgique). RG P970830N Français 02-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 2 novembre 1999 (Bruxelles). RG 34.807 Français 02-11-1999
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1999 (Bruxelles). RG 94/AR/1943 Français 02-11-1999
Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 1999 (Bruxelles). RG 97/AR/2858 Français 02-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 1999 (Belgique). RG P991373N Français 02-11-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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