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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Novembre
  • 03

03 Novembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1999 (België). RG P991481F Néerlandais 03-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1999 (België). RG P991500F Néerlandais 03-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1999 (België). RG P990295F Néerlandais 03-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 1999 (België). RG P991462F Néerlandais 03-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 11690 Français 03-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1999 (Belgique). RG P990295F Français 03-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1999 (Belgique). RG P991481F Français 03-11-1999
Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 1999 (Bruxelles). RG 93/AR/1624 Français 03-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 13768 Français 03-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1999 (Belgique). RG P991500F Français 03-11-1999
Cour d'appel: Arrêt du 3 novembre 1999 (Bruxelles). RG 90/AR/2646 Français 03-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 1999 (Belgique). RG P991462F Français 03-11-1999
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