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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Novembre
  • 12

12 Novembre 1999

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 12 November 1999 (Brugge). RG 000 Néerlandais 12-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 12 November 1999 (België). RG C980295F Néerlandais 12-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 12 November 1999 (België). RG C980487F Néerlandais 12-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15564 Français 12-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1999 (Belgique). RG C980295F Français 12-11-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 12 novembre 1999 (Bruxelles). RG 98/1601/A Français 12-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1999 (Belgique). RG C980487F Français 12-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15339 Français 12-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 13808 Français 12-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 9338 Français 12-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 12 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15094 Français 12-11-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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