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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Novembre
  • 15

15 Novembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1999 (België). RG S980174N Néerlandais 15-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1999 (België). RG S980120N Néerlandais 15-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 15 November 1999 (België). RG S990083N Néerlandais 15-11-1999
Arbeidshof: Arrest van 15 November 1999 (Antwerpen). RG 97/285 Néerlandais 15-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1999 (Belgique). RG S980120N Français 15-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1999 (Belgique). RG S990083N Français 15-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 1999 (Belgique). RG S980174N Français 15-11-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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