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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Novembre
  • 19

19 Novembre 1999

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1999 (België). RG C980212F Néerlandais 19-11-1999
Hof van Cassatie: Arrest van 19 November 1999 (België). RG C980500F Néerlandais 19-11-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 19 novembre 1999 (Bruxelles). RG 99/1155/C Français 19-11-1999
Tribunal de première instance: Jugement du 19 novembre 1999 (Bruxelles). RG 99/1715/C Français 19-11-1999
Cour d'appel: Arrêt du 19 novembre 1999 (Bruxelles). RG 99/KR/179 Français 19-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15360 Français 19-11-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 19 novembre 1999 (Bruxelles). RG 99/89.073 Français 19-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15360 Français 19-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1999 (Belgique). RG C980212F Français 19-11-1999
Cour de cassation: Arrêt du 19 novembre 1999 (Belgique). RG C980500F Français 19-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 19 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15046 Français 19-11-1999
Tribunal du Travail: Jugement du 19 novembre 1999 (Bruxelles). RG 97/43.006 Français 19-11-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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