24 Novembre 1999

Titre Langue Date
Cour du Travail: Arrêt du 24 novembre 1999 (Liège (Liège)). RG 98/26914 Français 24-11-1999
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 novembre 1999 (Belgique). RG 31/99 Français 24-11-1999