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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Novembre
  • 25

25 Novembre 1999

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 novembre 1999 (Belgique). RG 124/99;1444 Français 25-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 25 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15423 Français 25-11-1999
Cour d'appel: Arrêt du 25 novembre 1999 (Bruxelles). RG 1999/QR/57 Français 25-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 25 novembre 1999 (Liège (Liège)). RG 98/27458 Français 25-11-1999
Cour du Travail: Arrêt du 25 novembre 1999 (Mons (Mons)). RG 15592 Français 25-11-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 novembre 1999 (Belgique). RG 127/99;1459 Français 25-11-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 novembre 1999 (Belgique). RG 125/99;1449 Français 25-11-1999
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 novembre 1999 (Belgique). RG 126/99;1451;1585 Français 25-11-1999
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