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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 1999
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 1999

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 13 December 1999 (Oudenaarde). RG 19.063;19.066 Néerlandais 13-12-1999
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 13 December 1999 (België). RG 34/99 Néerlandais 13-12-1999
Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer: Advies van 13 December 1999 (België). RG 33/99 Néerlandais 13-12-1999
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 décembre 1999 (Belgique). RG 33/99 Français 13-12-1999
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 13 décembre 1999 (Belgique). RG 34/99 Français 13-12-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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