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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Janvier
  • 06

06 Janvier 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Januari 2000 (België). RG C980027N Néerlandais 06-01-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 6 Januari 2000 (België). RG C990447N Néerlandais 06-01-2000
Arbeidshof: Arrest van 6 Januari 2000 (Gent (Brugge)). RG 98/246 Néerlandais 06-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2000 (Belgique). RG C990447N Français 06-01-2000
Cour du Travail: Arrêt du 6 janvier 2000 (Mons (Mons)). RG 14857 Français 06-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 6 janvier 2000 (Belgique). RG C980027N Français 06-01-2000
Cour d'appel: Arrêt du 6 janvier 2000 (Bruxelles). RG 99/KR/195 Français 06-01-2000
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