10 Janvier 2000

Titre Langue Date
Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 10 janvier 2000 (Belgique). RG 02/2000 Français 10-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2000 (Belgique). RG S990127 Français 10-01-2000