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  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Janvier
  • 11

11 Janvier 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 11 Januari 2000 (België). RG P990457N Néerlandais 11-01-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 11 Januari 2000 (België). RG P990905N Néerlandais 11-01-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 11 Januari 2000 (België). RG P991387N Néerlandais 11-01-2000
Cour du Travail: Arrêt du 11 janvier 2000 (Liège (Liège)). RG 28274/99 Français 11-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2000 (Belgique). RG P990457N Français 11-01-2000
Cour d'appel: Arrêt du 11 janvier 2000 (Bruxelles). RG 94/AR/2231 Français 11-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2000 (Belgique). RG P991387N Français 11-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 2000 (Belgique). RG P990905N Français 11-01-2000
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