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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Janvier
  • 17

17 Janvier 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Januari 2000 (België). RG S990097F Néerlandais 17-01-2000
Arbeidshof: Arrest van 17 Januari 2000 (Brussel). RG 36.789 Néerlandais 17-01-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 17 Januari 2000 (België). RG F980031F Néerlandais 17-01-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 17 janvier 2000 (Bruxelles). RG 99/1827/C Français 17-01-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 17 janvier 2000 (Bruxelles). RG 99/1827/C Français 17-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 17 janvier 2000 (Belgique). RG S990097F Français 17-01-2000
Cour de cassation: Arrêt du 17 janvier 2000 (Belgique). RG F980031F Français 17-01-2000
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