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  • Juridat
  • 2000
  • Mars
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30 Mars 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2000 (België). RG C970117N Néerlandais 30-03-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 30 Maart 2000 (België). RG C970176N Néerlandais 30-03-2000
Cour du Travail: Arrêt du 30 mars 2000 (Bruxelles). RG 35.019 Français 30-03-2000
Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2000 (Belgique). RG C970176N Français 30-03-2000
Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2000 (Belgique). RG C970117N Français 30-03-2000
Cour d'appel: Arrêt du 30 mars 2000 (Bruxelles). RG 2000/QR/20 Français 30-03-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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