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04 Avril 2000

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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 4 April 2000 (België). RG 98030/666 Néerlandais 04-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P970832N Français 04-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P000293N Français 04-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P980697N Français 04-04-2000
Cour du Travail: Arrêt du 4 avril 2000 (Bruxelles). RG 38.605 Français 04-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P991072N Français 04-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P980724N Français 04-04-2000
Cour du Travail: Arrêt du 4 avril 2000 (Bruxelles). RG 37.132 Français 04-04-2000
Cour du Travail: Arrêt du 4 avril 2000 (Mons (Mons)). RG 16461 Français 04-04-2000
Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2000 (Bruxelles). RG 95/AR/2940 Français 04-04-2000
Cour d'appel: Arrêt du 4 avril 2000 (Bruxelles). RG 96/AR/469 Français 04-04-2000
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