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  • Avril
  • 13

13 Avril 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 13 April 2000 (België). RG C970080N Néerlandais 13-04-2000
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 13 April 2000 (Oudenaarde). RG 21.488 Néerlandais 13-04-2000
Arbeidshof: Arrest van 13 April 2000 (Gent (Brugge)). RG 2000/057 Néerlandais 13-04-2000
Arbeidshof: Arrest van 13 April 2000 (Gent (Brugge)). RG 98/427 Néerlandais 13-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 2000 (Belgique). RG C970080N Français 13-04-2000
Cour d'appel: Arrêt du 13 avril 2000 (Bruxelles). RG 93/AR/631 Français 13-04-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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