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  • 2000
  • Avril
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14 Avril 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 14 April 2000 (België). RG C980383F Néerlandais 14-04-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 14 April 2000 (België). RG C990089F Néerlandais 14-04-2000
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 April 2000 (Tongeren). RG 98/3368 Néerlandais 14-04-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 14 avril 2000 (Bruxelles). RG 97/12568/A Français 14-04-2000
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 2000 (Mons (Mons)). RG 15324 Français 14-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2000 (Belgique). RG C990089F Français 14-04-2000
Cour du Travail: Arrêt du 14 avril 2000 (Mons (Mons)). RG 13893 Français 14-04-2000
Cour de cassation: Arrêt du 14 avril 2000 (Belgique). RG C980383F Français 14-04-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 14 avril 2000 (Bruxelles). RG 2000/149/C Français 14-04-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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