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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Juin
  • 05

05 Juin 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juni 2000 (België). RG S970172Fv;S980014Fv Néerlandais 05-06-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 5 Juni 2000 (België). RG S990165Fv Néerlandais 05-06-2000
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2000 (Belgique). RG S970172F;S980014F Français 05-06-2000
Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2000 (Belgique). RG S990165F Français 05-06-2000
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