04 Juillet 2000
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Tribunal de première instance: Jugement du 4 juillet 2000 (Bruxelles). RG 00/561/C | Français | 04-07-2000 |
| Tribunal de première instance: Jugement du 4 juillet 2000 (Bruxelles). RG 00/561/C | Français | 04-07-2000 |
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