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  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Juillet
  • 05

05 Juillet 2000

Titre Langue Date
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 Juli 2000 (België). RG 87/2000;1717 Néerlandais 05-07-2000
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 Juli 2000 (België). RG 86/2000;1700/1701 Néerlandais 05-07-2000
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 Juli 2000 (België). RG 85/2000;1690 Néerlandais 05-07-2000
Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 5 Juli 2000 (België). RG 84/2000;1636 Néerlandais 05-07-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique). RG 85/2000;1690 Français 05-07-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique). RG 86/2000;1700/1701 Français 05-07-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique). RG 87/2000;1717 Français 05-07-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 juillet 2000 (Belgique). RG 84/2000;1636 Français 05-07-2000
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