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  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Juillet
  • 18

18 Juillet 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 2000 (België). RG P000742N Néerlandais 18-07-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 18 Juli 2000 (België). RG C000333Fv Néerlandais 18-07-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 2000 (Belgique). RG P000742Nt Français 18-07-2000
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 juillet 2000 (Belgique). RG 98187/975 Français 18-07-2000
Cour de cassation: Arrêt du 18 juillet 2000 (Belgique). RG C000333F Français 18-07-2000
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