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  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Septembre
  • 19

19 Septembre 2000

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 19 September 2000 (Brussel). RG 35.318 Néerlandais 19-09-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 2000 (België). RG P001124N Néerlandais 19-09-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 2000 (België). RG P001125N Néerlandais 19-09-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 19 September 2000 (België). RG P980657N Néerlandais 19-09-2000
Cour du Travail: Arrêt du 19 septembre 2000 (Bruxelles). RG 35.318 Français 19-09-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2000 (Belgique). RG P001124Nt Français 19-09-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2000 (Belgique). RG P980657N Français 19-09-2000
Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2000 (Belgique). RG P001125Nt Français 19-09-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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