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  • 2000
  • Novembre
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29 Novembre 2000

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2000 (Belgique). RG P000541F Français 29-11-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 novembre 2000 (Belgique). RG 124/2000;1804 Français 29-11-2000
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 29 novembre 2000 (Belgique). RG 125/2000;1993 Français 29-11-2000
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