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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Décembre
  • 01

01 Décembre 2000

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 1 December 2000 (België). RG C980102N Néerlandais 01-12-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 1 December 2000 (België). RG C970336N Néerlandais 01-12-2000
Hof van Cassatie: Arrest van 1 December 2000 (België). RG C970351N Néerlandais 01-12-2000
Arbeidshof: Arrest van 1 December 2000 (Antwerpen). RG 99/241 Néerlandais 01-12-2000
Cour du Travail: Arrêt du 1 décembre 2000 (Mons (Mons)). RG 16556 Français 01-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2000 (Belgique). RG C970336N Français 01-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2000 (Belgique). RG C980102Nt Français 01-12-2000
Cour du Travail: Arrêt du 1 décembre 2000 (Mons (Mons)). RG 16522 Français 01-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 1 décembre 2000 (Belgique). RG C970351Nt Français 01-12-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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