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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2000
  • Décembre
  • 13

13 Décembre 2000

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG 134/2000;2044 Français 13-12-2000
Cour du Travail: Arrêt du 13 décembre 2000 (Bruxelles). RG 36.960 Français 13-12-2000
Tribunal de première instance: Jugement du 13 décembre 2000 (Bruxelles). RG 00/2054/B Français 13-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P001514F Français 13-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P001660F Français 13-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P001520F Français 13-12-2000
Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P001678F Français 13-12-2000
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