28 Décembre 2000
| Titre | Langue | Date |
|---|---|---|
| Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 2000 (Bruxelles). RG 00/8144/A | Français | 28-12-2000 |
| Tribunal de première instance: Jugement du 28 décembre 2000 (Bruxelles). RG 00/1470/C | Français | 28-12-2000 |
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