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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Janvier
  • 23

23 Janvier 2001

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 23 Januari 2001 (België). RG P010090N Néerlandais 23-01-2001
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 23 Januari 2001 (Tongeren). RG 99/2042 Néerlandais 23-01-2001
Cour de cassation: Arrêt du 23 janvier 2001 (Belgique). RG P010090Nt Français 23-01-2001
Cour du Travail: Arrêt du 23 janvier 2001 (Mons (Mons)). RG 16434 Français 23-01-2001
Cour du Travail: Arrêt du 23 janvier 2001 (Mons (Mons)). RG 16106;16317 Français 23-01-2001
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