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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Février
  • 05

05 Février 2001

Titre Langue Date
Hof van Beroep: Arrest van 5 Februari 2001 (Brussel). RG 1999;AR;3016 Néerlandais 05-02-2001
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 Februari 2001 (Tongeren). RG 97/3262 Néerlandais 05-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 5 février 2001 (Liège (Liège)). RG 28.170/99 Français 05-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 5 février 2001 (Liège (Liège)). RG 28.170/99 Français 05-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 5 février 2001 (Liège (Liège)). RG 27.192/98 Français 05-02-2001
Aussi disponible en : Nederlands English
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