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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Février
  • 07

07 Février 2001

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG P001655F Français 07-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 2001 (Mons (Mons)). RG 15681 Français 07-02-2001
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG 10/2001;1759 Français 07-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 2001 (Mons (Mons)). RG 10868 Français 07-02-2001
Cour d'appel: Arrêt du 7 février 2001 (Bruxelles). RG 94/AR/1296 Français 07-02-2001
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG 11/2001;1808 Français 07-02-2001
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG P010168F Français 07-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 2001 (Bruxelles). RG 40.767 Français 07-02-2001
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG P001518F Français 07-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 2001 (Liège (Liège)). RG 26152/97;26166/97 Français 07-02-2001
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG 12/2001;1842 Français 07-02-2001
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG P001030F Français 07-02-2001
Cour du Travail: Arrêt du 7 février 2001 (Mons (Mons)). RG 12621 Français 07-02-2001
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