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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Avril
  • 05

05 Avril 2001

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 5 April 2001 (België). RG C990397Fv Néerlandais 05-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 5 April 2001 (België). RG C980563Fv Néerlandais 05-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 5 April 2001 (België). RG C010130Fv Néerlandais 05-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2001 (Belgique). RG C990397F Français 05-04-2001
Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 2001 (Bruxelles). RG REF230 Français 05-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2001 (Belgique). RG C010130F Français 05-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 2001 (Belgique). RG C980563F Français 05-04-2001
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