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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Avril
  • 06

06 Avril 2001

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 6 April 2001 (België). RG C980358N Néerlandais 06-04-2001
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 6 April 2001 (Brussel). RG ONBEKEND Néerlandais 06-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 6 April 2001 (België). RG C980316N Néerlandais 06-04-2001
Cour du Travail: Arrêt du 6 avril 2001 (Mons (Mons)). RG 15857 Français 06-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 2001 (Belgique). RG C980316N Français 06-04-2001
Tribunal de première instance: Jugement du 6 avril 2001 (Bruxelles). RG 01/2312/B Français 06-04-2001
Cour d'appel: Arrêt du 6 avril 2001 (Bruxelles). RG 99/AR/2003 Français 06-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 2001 (Belgique). RG C980358N Français 06-04-2001
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