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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Avril
  • 09

09 Avril 2001

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 9 April 2001 (Gent (Brugge)). RG 2000105 Néerlandais 09-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 2001 (België). RG F990138Fv Néerlandais 09-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 2001 (België). RG F990139Fv Néerlandais 09-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 9 April 2001 (België). RG S990167Fv Néerlandais 09-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 2001 (Belgique). RG F990138F Français 09-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 2001 (Belgique). RG F990139F Français 09-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 9 avril 2001 (Belgique). RG S990167F Français 09-04-2001
Aussi disponible en : Nederlands English
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