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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Avril
  • 19

19 Avril 2001

Titre Langue Date
Arbeidshof: Arrest van 19 April 2001 (Antwerpen (Hasselt)). RG 96/338 Néerlandais 19-04-2001
Hof van Cassatie: Arrest van 19 April 2001 (België). RG C000161Fv Néerlandais 19-04-2001
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 19 April 2001 (Mechelen). RG 56028 Néerlandais 19-04-2001
Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2001 (Belgique). RG C000161F Français 19-04-2001
Cour d'appel: Arrêt du 19 avril 2001 (Bruxelles). RG 94/AT/782 Français 19-04-2001
Tribunal de première instance: Jugement du 19 avril 2001 (Bruxelles). RG 01/612/C Français 19-04-2001
Aussi disponible en : Nederlands English
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