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  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Juin
  • 21

21 Juin 2001

Titre Langue Date
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 juin 2001 (Belgique). RG 83/2001;2132 Français 21-06-2001
Cour d'appel: Arrêt du 21 juin 2001 (Bruxelles). RG 84-AR-2856 Français 21-06-2001
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