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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Septembre
  • 18

18 Septembre 2001

Titre Langue Date
Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 2001 (Bruxelles). RG 98/AR/2213 Français 18-09-2001
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2001 (Belgique). RG P991878N Français 18-09-2001
Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 2001 (Bruxelles). RG 1999/AR/10 Français 18-09-2001
Cour d'appel: Arrêt du 18 septembre 2001 (Bruxelles). RG 98/AR/3298 Français 18-09-2001
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2001 (Belgique). RG P010913N Français 18-09-2001
Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2001 (Belgique). RG P011265N Français 18-09-2001
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