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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2001
  • Novembre
  • 20

20 Novembre 2001

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG P011252N Français 20-11-2001
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG 147/2001;1983 Français 20-11-2001
Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG P000494N Français 20-11-2001
Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG P000508N Français 20-11-2001
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG 150/2001;2231 Français 20-11-2001
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