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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2002
  • Janvier
  • 02

02 Janvier 2002

Titre Langue Date
Hof van Cassatie: Arrest van 2 Januari 2002 (België). RG P011740N Néerlandais 02-01-2002
Cour de cassation: Arrêt du 2 janvier 2002 (Belgique). RG P011740N Français 02-01-2002
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