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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2002
  • Février
  • 08

08 Février 2002

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 8 Februari 2002 (Nijvel). RG 98/2.216/N Néerlandais 08-02-2002
Arbeidshof: Arrest van 8 Februari 2002 (Brussel). RG 41.550/W Néerlandais 08-02-2002
Arbeidshof: Arrest van 8 Februari 2002 (Antwerpen). RG 2000210 Néerlandais 08-02-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 février 2002 (Belgique). RG 97237/758 Français 08-02-2002
Tribunal du Travail: Jugement du 8 février 2002 (Nivelles). RG 98/2.216/N Français 08-02-2002
Tribunal du Travail: Jugement du 8 février 2002 (Nivelles). RG 99N1590 Français 08-02-2002
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