14 Mars 2002

Titre Langue Date
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97065/682 Français 14-03-2002
Cour de cassation: Arrêt du 14 mars 2002 (Belgique). RG C000198N Français 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 97277/1279 Français 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG MM030/1636 Français 14-03-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 mars 2002 (Belgique). RG 99155/1331 Français 14-03-2002
Cour d'appel: Arrêt du 14 mars 2002 (Bruxelles). RG 2000-AR-88 Français 14-03-2002
Cour de cassation: Arrêt du 14 mars 2002 (Belgique). RG F000033N;F000035N Français 14-03-2002