16 Avril 2002

Titre Langue Date
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2002 (Belgique). RG P001782N Français 16-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2002 (Belgique). RG 99662/1645 Français 16-04-2002
Cour de cassation: Arrêt du 16 avril 2002 (Belgique). RG P010119N Français 16-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2002 (Belgique). RG 98705/1277 Français 16-04-2002
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 avril 2002 (Belgique). RG 98799/1212 Français 16-04-2002