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  • Sources
  • Belgique
  • Juridat
  • 2002
  • Octobre
  • 05

05 Octobre 2002

Titre Langue Date
Arbeidsrechtbank: Vonnis van 5 Oktober 2002 (Brussel). RG 9878176 Néerlandais 05-10-2002
Tribunal du Travail: Jugement du 5 octobre 2002 (Bruxelles). RG 9878176 Français 05-10-2002
Aussi disponible en : Nederlands English
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